Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, et ci-après désignées les « Conditions générales », régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site Quickdcp.com, ci-après désigné le « Client » ou « l’Utilisateur » et la société Ymagis, société par actions simplifiée au capital de 985.718 euros, dont le siège est situé au 106 rue La Boëtie, 75008 Paris (France), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°499 619 864 ; n° de TVA intracommunautaire FR 84 499 619 864, ci-après désignée « Ymagis » ou le « Service Ymagis » éditant le site internet : http://www.quickdcp.com, ci-après désigné le « Site ».

Ces Conditions générales sont les seules applicables entre le Client et Ymagis. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ymagis peut être ponctuellement amenée à modifier certaines dispositions de ses Conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant sa commande le Client accepte sans réserve nos Conditions générales après les avoir lues. En accédant au Site le Client tout Utilisateur du service Quickdcp.com s’engage à respecter les Conditions générales figurant sur le Site www.quickdcp.com.

Article 1 - Objet

L’objet du contrat entre le Client et Ymagis est la vente de fichiers vidéos au format DCI, ci-après désignés « DCP », téléchargeables en ligne à partir du site Quickdcp.com.

Article 2 - Passer commande

Le Client peut passer sa commande uniquement par Internet. Ymagis met deux moyens à la disposition du Client : l’achat en ligne de DCP à l’unité ou par lot de 20, 50 ou 100, l’achat de lot de DCP par correspondance (France métropolitaine uniquement).

2.1. : Achat en ligne : en ce cas, le Client doit effectuer la commande et règlement de sa commande obligatoirement en ligne par carte bancaire (service Paypal sécurisé). Ymagis émettra une facture acquittée. Le nombre de DCP correspondant au lot acheté par le Client est directement crédité sur le compte quickdcp du client. L’achat à l’unité concerne les DCP que le Client crée ainsi que des DCP tout prêts à l’utilisation, propriété d’Ymagis, que le Client trouvera dans la « Galerie Marchande » du Site.

2.2. : Achat par correspondance : en ce cas le Client doit passer sa commande en utilisant le Bon de Commande à imprimer et retourner dûment rempli et accompagné du règlement. Dès encaissement du chèque, Ymagis créditera le compte Quickdcp du client du nombre de DCP correspondant à sa commande. Enfin, pour obtenir un devis personnalisé, le Client doit en faire la demande à Ymagis en utilisant l’adresse quickdcp@ymagis.com. S’il accepte le devis il devra le retourner par email et/ou courrier postal à Ymagis qui lui adressera aussitôt la facture correspondante. Dès réception du règlement du Client, par virement interbancaire ou encaissement du chèque du Client, Ymagis créditera le compte Quickdcp du Client du nombre de DCP correspondant à sa commande.

Article 3 - Ouverture et utilisation du compte Quickdcp du Client

Pour bénéficier de DCP à l’unité ou par lot, le Client doit disposer d’un compte Client Quickdcp. Il en fait la demande en remplissant le formulaire en ligne « Créer un compte ». A cette occasion il choisit son Identifiant ainsi qu’un code confidentiel qui lui permettra d’accéder à son compte. Ymagis traite la demande immédiatement et le Client reçoit par email la confirmation de l’ouverture de son compte. Dès lors, il peut utiliser son compte, soit en achetant un DCP à l’unité, soit en créditant son compte d’un lot de DCP, soit en effectuant un DCP d’évaluation. Lorsqu’un Client achète un lot de DCP, Ymagis crédite le nombre de DCP correspondant à la commande dès réception du règlement. Le Client en accédant à son compte Quickdcp pourra : consulter le compteur des DCP restants à utiliser, consulter ses derniers DCP qu’il a créés sur le Site, ou encore remettre du crédit sur son compte. Il n’y a pas de limite de temps à l’utilisation d’un lot de DCP. Chaque fois qu’un DCP créé à partir de son compte est délivré au Client, le compte est débité d’un DCP, sauf si le client a coché la case « DCP d’évaluation », celui-ci étant gratuit.

Article 4 - Prix* et modes de règlement *Tarif en vigueur au 1er janvier 2013

Quantité de jetons**
par lot de QuickDCP
Prix unitaire en € HT Prix du lot en € HT
1 10,00 -
20 9,00 180,00
50 7,00 350,00
100 5,00 500,00
**1 jeton = 1 DCP

Les prix de vente indiqués sur le Site sont exprimés en EUROS hors taxe. Le paiement s’effectue en EUROS TTC pour les Clients assujettis à la TVA (19,6%). Les tarifs correspondant à l'accès au service quickdcp.com sont également précisés dans le formulaire de commande. Le tarif en vigueur est consultable à tout moment sur le Site internet quickdcp.com. Qu’ils soient dans le cadre d’un lot ou à l’unité, les DCP sont payables à l’avance. Aucun DCP ne sera délivré au Client sans qu’il satisfasse à cette condition sine qua non. Ymagis se réserve le droit de modifier le tarif en vigueur à tout moment.

Les prix de vente n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique liés à l’installation du Client.

Pour commander un crédit de DCP par correspondance, le client utilise le Formulaire intitulé « Tarif et Bon de Commande ».

Article 5 - Modes de règlement
5.1. Plusieurs modes de règlement sont proposés.
  • par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) grâce au site service en ligne www.paypal.com;
  • par transfert d'argent électronique grâce à un compte ouvert sur le service en ligne www.paypal.com.
  • par chèque ou virement à la commande, en imprimant le Bon de commande disponible sur le site.
  • A la réception du règlement Ymagis adressera une facture acquittée au Client en utilisant les coordonnées indiquées par le Client lors de l’ouverture de son compte quickdcp.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.

5.2. Retard ou défaut de paiement – pénalités.

A défaut de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputée immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Article 6 - Réception de la commande

Le DCP est délivré à l’adresse électronique indiquée par le Client pour la livraison du DCP. Le Client reçoit ainsi à cette adresse un lien lui permettant d’effectuer le téléchargement de son DCP. Le lien pour le téléchargement reste actif durant 10 jours, après quoi le DCP est détruit du serveur et n’est plus accessible.

Article 7 - Accès au service quickdcp.com

L'accès à quickdcp.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service quickdcp.com est disponible par mél à quickdcp-support@ymagis.com. Les questions sont traitées dans les meilleurs délais par email et vous recevrez une réponse par email.

Article 8 - Utilisation du code confidentiel

L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de quickdcp.com. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de quickdcp.com. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par quickdcp.com. En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir quickdcp.com par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : quickdcp@ymagis.com.

Article 9 - Règles d'usage de l'Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :

  • que le Client est le seul responsable de la nature des images et de l'usage qu'il fait des DCP. En conséquence modèles quickdcp.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdits DCP ;
  • qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations et des fichiers ;
  • que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations et l'utilisation du service quickdcp.com ;
  • qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 10 - Propriété intellectuelle des contenus

Par l'accès à son site, quickdcp.com consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les DCP téléchargés à partir du site quickdcp.com. La licence comprend le droit d'utiliser le DCP téléchargé. Le Client dispose du droit de propriété intellectuelle sur les DCP téléchargés et peut donc rediffuser les DCP disponibles sur quickdcp.com. Tous les DCP téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par quickdcp.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 12 - Limites d'utilisation

Le service proposé sur le site quickdcp.com permet l'encodage de fichier vidéos à partir d'une image source. A ce titre, il appartient au Client d'adapter son image aux besoins précis et concrets de sa situation. En cas de doute pour la création d'une image source, Ymagis invite le Client à effectuer un DCP d’évaluation pour valider son image.

Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 14 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, Ymagis se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les DCP. En cas de résiliation anticipée, quickdcp.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Article 15 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents.